La Fondation suisse pour la promotion de l’accession à la propriété du logement
La Fondation suisse pour la promotion de l’accession à la propriété du logement (FPPL) soutient la propriété du logement en milieu rural pour les personnes à revenu modeste sur la base de la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété du logement (LCAP). La Fondation octroie pour cela des prêts pour l’achat, la construction et l’assainissement de logement.
Soutien possible
La FPPL peut proposer les soutiens suivants aux propriétaires de logements en situation économique modeste:
- Prêts pour l’achat, la construction, l’assainissement et l’extension de logements
- Prêts avec bonus énergétique pour l’achat, la construction, l’assainissement et l’extension de logements.
- Prêts pour la réhabilitation énergétique complète de logements existants (limité aux années 2021 à 2025).
- Prêt pour les installations phothovoltaïques d'une puissance supérieure à 8 kWp, installées dans le cadre d'une nouvelle construction ou d'une transformation (limité aux années 2023 à 2025).
Sur les exploitations agricoles, au maximum trois logements sont soutenus. Il est nécessaire d’indiquer qui habite dans le logement assaini. Le soutien d’un logement supplémentaire mis en location est possible si les locataires remplissent les conditions fixées pour les limites de revenu et fortune.
Pour les logements loués, le montant du loyer doit être indiqué. Dans ce cas, les données fiscales du locataire servent de référence.
Combinaison avec d’autres aides
Les prêts de la FPPL peuvent être accordés en combinaison avec d’autres aides, telles que les crédits d’investissement, les prêts ou subventions cantonales au logement, les contributions du programme de construction des cantons etc.
Qui peut obtenir un prêt pour la construction de logements?
Une demande pour obtenir un prêt pour financer le logement peut être faite par un agriculteur à plein temps ou à temps partiel, mais également par une personne active hors de l’agriculture (non agriculteur). Le requérant doit être propriétaire et habiter personnellement le logement concerné. Lorsque l’exploitation est en fermage, le fermier peut être soutenu à condition que la durée du bail soit aussi longue que la durée du remboursement du prêt (max. 25 ans) et que le propriétaire donne son accord à l’investissement. Investissement minimal: Fr. 50'000.00.
Limites de revenu et de fortune
La taxation fiscale actuelle du propriétaire, du locataire du logement ou du fermier avant l’investissement est déterminante. Un prêt est accordé, si la limite de revenu et la limite de fortune ne sont pas dépassées.
Garanties
Pour des crédits du fonds de roulement, la limite de charge n’est pas à observer.
La garantie hypothécaire pour les prêts pour la construction de logement précède toujours les crédits d’investissements agricoles et les autres prêts cantonaux.
Demandes
Le requérant adresse sa demande auprès de l’office des crédits agricoles de son canton. Le canton complète le dossier avant de le remettre à la gérance de la fondation suisse pour la promotion de l’accession à la propriété du logement. L’attestation fiscale dûment remplie doit obligatoirement accompagner chaque dossier.
Les demandes des exploitants à temps partiel sont aussi adressées au canton. Toutefois, les demandes des non agriculteurs peuvent être directement envoyées à la Fondation FPPL.
La demande est approuvée par le Conseil de fondation. En règle générale, le conseil de fondation se réunit quatre fois par an.
